Chômage des frontaliers : l'Europe adopte sa réforme, mais pour la Suisse rien ne change (pour l'instant)

Le pays d'emploi indemnisera les frontaliers au chômage : la réforme européenne est adoptée (Parlement, 511 voix pour). Mais la Suisse, hors UE, n'est pas concernée tant que le comité mixte n'a pas agi : la France continue de vous indemniser. Décryptage de ce que les gros titres oublient.

C'est l'aboutissement de près de dix ans de négociations européennes : la révision du règlement 883/2004, qui coordonne la sécurité sociale des travailleurs mobiles, a été définitivement adoptée cet été : accord des États membres fin avril, adoption formelle par le Conseil le 29 juin, puis vote du Parlement européen le 7 juillet (511 voix pour, 87 contre). Son principe phare : en cas de perte d'emploi, c'est désormais le pays où vous travailliez et cotisiez qui versera vos allocations chômage, et non plus votre pays de résidence.

Ce que la réforme change dans l'Union européenne

• ✓Le frontalier au chômage complet sera indemnisé par son pays d'emploi, dès lors qu'il y a travaillé au moins 22 semaines consécutives
• ✓L'entrée en application générale interviendra deux ans après la publication du texte, le temps d'adapter les systèmes nationaux
• ✓Des transitions spécifiques existent : le Luxembourg bénéficie d'un délai pouvant aller jusqu'à sept ans : les frontaliers France-Luxembourg resteront indemnisés par la France plusieurs années encore

Le détail que les gros titres oublient : la Suisse n'est pas dans l'UE

Si vous travaillez en Suisse, cette réforme ne vous concerne pas aujourd'hui, et c'est le SECO, l'autorité suisse compétente, qui le dit : « une éventuelle modification du règlement ne sera pas directement appliquée en Suisse ». La Suisse applique le règlement 883/2004 via l'accord bilatéral de libre circulation de 1999 : pour que la réforme s'y étende, il faudra une décision du comité mixte Suisse-UE mettant à jour l'annexe II de l'accord, puis la procédure d'approbation interne suisse. Aucun calendrier n'est connu à ce jour.

Et si la Suisse reprenait la réforme un jour ?

Le dossier est politiquement sensible côté suisse : reprendre la réforme ferait basculer l'indemnisation des quelque 230 000 frontaliers de l'UE vers l'assurance chômage suisse, un surcoût estimé entre 600 et 900 millions de francs par an selon les travaux préparatoires cités par le SECO. En contrepartie, l'indemnisation suivrait alors le droit suisse, de l'ordre de 70 à 80 % du gain assuré selon la situation familiale. Un changement de cette ampleur passerait par le processus démocratique suisse, référendum possible compris : autant dire que l'horizon se compte en années.

À ne pas confondre : le « coefficient réducteur » français est abandonné

Beaucoup de frontaliers mélangent cette réforme européenne avec un autre débat, franco-français celui-là : le projet d'appliquer un coefficient réducteur aux allocations calculées sur les salaires étrangers, envisagé lors de la dernière convention d'assurance chômage. Ce coefficient n'a finalement pas été retenu dans les règles d'indemnisation agréées. Votre ARE reste calculée sur vos salaires suisses réels. C'est d'ailleurs l'un des paramètres que vous pouvez estimer avec notre calculateur de salaire net.

Dernier point souvent ignoré : perdre son emploi frontalier a aussi des conséquences sur votre assurance maladie (fin du régime frontalier, bascule vers le système français). Si vous êtes en train de choisir votre régime, notre simulateur LAMal/CMU intègre votre situation professionnelle, y compris une prise de poste récente avec droit d'option encore ouvert.