Taxe sur l'immigration en Suisse : ce qui est voté, et pourquoi rien ne change pour les frontaliers aujourd'hui

Une taxe sur l'embauche d'Européens en Suisse ? L'idée d'un grand patron de la finance a fait réagir, mais le vrai sujet est ailleurs : le 29 septembre 2026, le Conseil des États a voté une taxe d'incitation d'au moins 4 000 CHF par an et par travailleur, dans le paquet des Bilatérales III. Elle ne jouerait qu'en cas de crise, n'est pas en vigueur, et les frontaliers n'y sont pas cités. Ce qui est proposé, ce qui est voté, et ce que cela change pour vous.

L'essentiel en 30 secondes

• ✓Aujourd'hui, rien ne change : aucune taxe sur l'embauche ou le séjour des Européens n'est en vigueur en Suisse, et aucune date n'est fixée
• ✓Le 29 septembre 2026, le Conseil des États a voté une taxe d'incitation annuelle d'au moins 4 000 CHF par travailleur, payée par l'employeur, et d'au moins 2 000 CHF par membre de la famille majeur, dans le paquet des Bilatérales III
• ✓Elle ne s'appliquerait que si la Suisse active la clause de sauvegarde prévue par ce paquet, en cas de difficultés économiques ou sociales sérieuses
• ✓Le Conseil national doit encore se prononcer, et une votation populaire pourrait avoir lieu en 2027 ou 2028
• ✓Les frontaliers ne sont pas cités : le texte vise le séjour de plus de trois mois en Suisse. Ils en seraient probablement exclus, mais aucune source officielle ne le dit clairement
• ✓L'idée d'Alfred Gantner et de son mouvement Kompass Europa, une taxe payée par l'employeur pendant cinq ans selon le salaire, n'est qu'une proposition : aucun texte n'a été déposé

L'idée qui a relancé le débat : faire payer l'embauche d'Européens

Le 17 octobre 2026, Alfred Gantner, cofondateur du groupe financier Partners Group, a proposé dans une interview au groupe CH Media, avec son mouvement Kompass Europa, que les entreprises qui recrutent dans l'Union européenne paient une taxe pendant cinq ans, calculée sur le salaire, l'argent étant redistribué à la population. Les chiffres rapportés diffèrent : environ 20 000 CHF au total pour un salaire de 81 000 CHF par an (de 1 % à 5 % du salaire) selon swissinfo, 15 000 CHF pour 75 000 CHF et beaucoup plus pour les hauts salaires selon Bilanz. Il en attend 1,35 milliard de CHF de recettes par an (Bilanz, 17/10/2026 ; swissinfo, 19/10/2026). Il la présente lui-même comme une piste de réflexion : aucun texte n'a été déposé au Parlement, et Bilanz relève qu'elle serait contraire à l'accord sur la libre circulation des personnes. Reprise par France 3 Régions le 20 octobre, l'idée a surtout rappelé qu'un autre projet, lui bien réel, avance au Parlement suisse.

Ce qui est réellement voté : l'article 21c de la loi sur les étrangers

Le 29 septembre 2026, en examinant le paquet « Bilatérales III » avec l'Union européenne (objet 26.023), le Conseil des États a ajouté à la loi sur les étrangers un article 21c, proposé par sa commission. Il prévoit une taxe d'incitation, à titre de mesure de protection, lors de l'exercice par des ressortissants de l'UE du « droit de séjour de plus de trois mois » prévu par l'accord sur la libre circulation. Montant annuel : au moins 4 000 CHF pour un salarié, un indépendant ou une personne sans activité, et au moins 2 000 CHF par membre de la famille majeur. Pour un salarié, c'est l'employeur qui paie. La taxe serait due à la première délivrance du titre de séjour, puis chaque année tant que la mesure est en vigueur, et ses recettes seraient redistribuées à parts égales à la population. Le Conseil fédéral fixerait le montant exact, les exceptions et la redistribution.

Personne n'a demandé de supprimer la taxe. Une proposition soutenue par le Conseil fédéral, qui voulait en exempter les membres de la famille, a été rejetée par 26 voix contre 14 et 4 abstentions, selon le Bulletin officiel. L'ensemble de ce volet des Bilatérales III a été adopté le 30 septembre par 25 voix contre 16. Dans un rapport du 6 mai 2026, le Conseil fédéral jugeait une telle taxe contraire à l'accord sur la libre circulation en temps normal, mais « en théorie envisageable », de façon temporaire, dans le cadre de la clause de sauvegarde. Son communiqué précisait que le rapport ne faisait état d'« aucun avantage économique démontrable » et soulignait de nombreux obstacles juridiques. En séance, le conseiller fédéral Beat Jans a dit que le Conseil fédéral avait toujours vu cette taxe avec bienveillance, tout en préférant la limiter aux travailleurs et la percevoir une seule fois, pour éviter un « monstre bureaucratique » (propos traduits de l'allemand).

La clause de sauvegarde, et pourquoi l'emploi frontalier compte quand même

La taxe n'est pas permanente : elle ne serait qu'une des mesures possibles si la Suisse active la clause de sauvegarde. Dans la version du Conseil des États, le Conseil fédéral devrait examiner la situation au moins une fois par an, et envisager des mesures si l'immigration nette due à la libre circulation, la croissance de l'emploi frontalier, la hausse du chômage ou celle du recours à l'aide sociale dépassent des seuils qu'il fixera. Le Conseil des États a aussi rendu obligatoire, par 26 voix contre 17, la demande d'activation de la clause en cas de difficultés sérieuses. Autrement dit, les frontaliers ne paieraient probablement pas cette taxe, mais leur nombre ferait partie des signaux surveillés. Or il progresse : selon l'Office fédéral de la statistique, 242 083 frontaliers résidant en France travaillaient en Suisse au deuxième trimestre 2026, 2,7 % de plus qu'un an plus tôt (voir notre article sur le record de frontaliers).

Frontaliers : seriez-vous concernés ?

Probablement pas, mais rien n'est écrit noir sur blanc. Le texte vise le séjour de plus de trois mois en Suisse, alors que le frontalier, titulaire d'un permis G, garde son domicile à l'étranger et y rentre chaque jour ou au moins une fois par semaine, selon le Secrétariat d'État aux migrations. Pour cette raison, le rapport du Conseil fédéral de mai 2026 n'examine d'ailleurs pas plus avant le cas des frontaliers. Mais le texte ne les exclut pas expressément, c'est le Conseil fédéral qui fixerait les exceptions, et le Conseil national peut encore tout modifier. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.

Le calendrier : ce qui peut encore arriver

• ✓Le Conseil national doit examiner à son tour les Bilatérales III : le Parlement ne devrait pas terminer ses débats avant le début de 2027
• ✓Le Conseil des États a choisi une votation à double majorité, du peuple et des cantons ; le Conseil national doit encore trancher ce point
• ✓Une votation populaire pourrait avoir lieu en 2027 ou 2028
• ✓Même adoptée, la taxe ne jouerait qu'après l'activation de la clause de sauvegarde, et l'Union européenne pourrait alors prendre des mesures de compensation
• ✓À part, deux motions demandent au Conseil fédéral de préparer une taxe d'immigration générale (Heidi Z'graggen, 26.3743 et Andrea Caroni, 26.4044) : le Conseil fédéral a proposé de les accepter le 2 septembre 2026, et elles doivent encore passer au Conseil des États