Formulaire S072 et choix du système d'assurance maladie (2026)

Quand vous commencez à travailler en Suisse en habitant en France, et si vous êtes ressortissant suisse ou d'un pays de l'Union européenne, vous devez choisir votre assurance maladie : la LAMal suisse ou le système français (le régime général, souvent appelé « CMU » par les frontaliers). Ce choix s'exprime sur un formulaire unique, à déposer dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'administration suisse décide à votre place.

⚠️ Le « formulaire S072 » : la confusion à lever tout de suite

Beaucoup de frontaliers cherchent un « formulaire S072 », et plusieurs sites entretiennent l'idée qu'il s'agit du formulaire de droit d'option. Nous avons relu le formulaire officiel ligne à ligne, dans sa version de janvier 2024 publiée par l'OFSP comme dans celle de juin 2019 diffusée par le CLEISS : il ne contient aucune référence « S072 ». Il s'intitule simplement « Choix du système d'assurance-maladie ».

Ce que les gens appellent S072 est en réalité le S1 (anciennement E106) : « S072 » est le code du document électronique qui le remplace dans les échanges européens entre caisses (système EESSI). C'est un document totalement différent : l'attestation que votre caisse suisse délivre une fois que vous êtes déjà affilié à la LAMal, et que vous déposez à la CPAM pour être soigné en France. En résumé : le formulaire de choix exprime votre décision, le S1 la met en œuvre côté français. Si vous choisissez la LAMal, le S1 (ou l'attestation de l'assureur) se joint au formulaire de choix.

Télécharger le formulaire officiel

C'est un formulaire conjoint franco-suisse, prévu par l'accord du 7 juillet 2016. Sa version en vigueur (janvier 2024) est publiée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ; le CLEISS, l'organisme public français chargé de la coordination des régimes de sécurité sociale, diffuse encore la version de juin 2019. Il est gratuit : aucun site n'a de raison de vous le faire payer ni de vous demander de créer un compte pour l'obtenir.

Choix du système d'assurance-maladie
Formulaire officiel franco-suisse, version janvier 2024 (OFSP), 4 pages (la procédure détaillée figure en page 3)

Télécharger le formulaire (PDF) ↗

La procédure en 4 étapes

Complétez les parties 1, 2 et 4

Vos données personnelles, votre activité en Suisse et les membres de votre famille sans activité. Si vous êtes pensionné du régime suisse uniquement, ce sont les parties 1, 3 et 4, avec une copie de la décision d'octroi de la rente ou une attestation de rente émise par l'institution suisse qui la verse.

Cochez votre choix en partie 5 : système français (CMU) ou suisse (LAMal)

C'est la case qui engage. Avant de la cocher, faites le calcul sur votre situation : l'écart peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an, et la décision est irrévocable, sauf nouveau fait générateur. Si vous choisissez la LAMal, souscrivez d'abord auprès d'un assureur suisse : son attestation d'affiliation ou une copie du S1 se joint au formulaire. Si vous choisissez le système français, votre affiliation ne court qu'à partir du jour où vous remettez le formulaire à la CPAM : ne tardez pas.

→ Faire le calcul LAMal / CMU sur ma situation (2 min, gratuit)

Faites compléter la partie 6 par votre CPAM

C'est l'étape que presque tout le monde ignore : la partie 6 doit être remplie par la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence DANS TOUS LES CAS, y compris si vous choisissez la LAMal suisse. La CPAM ne transmet pas elle-même le formulaire au canton : une fois la partie 6 tamponnée, c'est à vous de l'envoyer. Le canton de Genève prévient que ce tampon peut prendre du temps (en Haute-Savoie, la CPAM propose un téléservice dédié) : demandez-le dès vos premiers jours.

Transmettez-le à l'organe cantonal compétent de votre canton de travail

Le destinataire final n'est ni votre employeur, ni la CPAM, ni votre caisse maladie : c'est l'autorité cantonale suisse du canton où vous travaillez. La liste officielle de l'OFSP (septembre 2026) donne l'adresse de chaque canton : par exemple le Service de l'assurance maladie à Genève, l'Office vaudois de l'assurance-maladie à Lausanne, l'Office de l'assurance maladie et des bourses d'études à Neuchâtel, la Caisse de compensation du Jura à Saignelégier, l'Office des assurances sociales à Ostermundigen pour Berne, l'Institution commune LAMal à Olten pour Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure, et la commune de travail pour le Valais. Les pensionnés du régime suisse l'envoient à l'Institution commune LAMal (Industriestrasse 78, 4600 Olten), ou font la démarche en ligne sur kvg.org.

→ La liste officielle des adresses par canton (OFSP, PDF) ↗

🎯 L'étape 2 peut coûter ou rapporter des milliers d'euros

Avant de cocher la case, faites le calcul sur votre situation réelle : salaire, âge, composition du foyer, endroit où vous vous soignez. Notre simulateur compare les deux régimes en deux minutes, gratuitement et sans inscription. Et si vous voulez ensuite un devis, nos courtiers partenaires spécialistes des frontaliers l'établissent sans engagement.

Comparer LAMal et CMU sur ma situation →Déjà décidé ? Demander un devis sans simulation →Voir les primes par assureur

Le délai : trois mois, à partir de quand exactement ?

Le formulaire doit être déposé auprès de l'autorité compétente suisse dans un délai de trois mois à compter de votre soumission au régime suisse de sécurité sociale, c'est-à-dire de votre prise d'activité en Suisse, de l'octroi d'une rente suisse, ou de votre installation en France. Les textes officiels ne disent pas tous la même chose sur le point de départ : « date de prise d'activité » pour le formulaire, « début du contrat de travail » pour l'OFSP, « date d'engagement » pour le canton de Genève. Par prudence, comptez les trois mois à partir de la date de début de votre contrat, et non de sa signature.

Si rien n'est déposé dans ce délai, l'autorité suisse procède à une affiliation d'office auprès d'un assureur-maladie suisse. Vous vous retrouvez alors à la LAMal sans l'avoir choisie, chez une caisse que vous n'avez pas sélectionnée, dans un marché où la prime va de 200 à 823 CHF par mois en 2026 et de 209 à 823 CHF en 2027 pour un adulte résidant en France (franchise de 300 CHF, sans couverture accident), pour une couverture identique. Une demande déposée après le délai n'est acceptée que dans des cas justifiés ; le canton de Genève prévoit une procédure d'annulation de l'affiliation d'office, sous conditions. En cas de retard non excusable, un supplément de prime de 30 à 50 % peut s'ajouter pendant une durée égale au double du retard (cinq ans au plus), et les soins restent à votre charge jusqu'à la date d'affiliation.

Les pièces à joindre

Elles ne sont pas les mêmes selon le régime que vous cochez. Le formulaire officiel les détaille en partie 5 (choix suisse) et en page 4 (choix français) ; voici l'essentiel.

🇨🇭 Si vous choisissez la LAMal

•L'attestation d'affiliation (LAMal) de votre assureur suisse ou une copie du formulaire S1 (ex-E106, ou E121 pour les rentiers) émis par cet assureur
•Les mêmes pièces pour les membres non actifs de votre famille, obligatoirement assurés auprès du même assureur que vous

🇫🇷 Si vous choisissez la CMU

•Votre contrat de travail suisse, ou le dernier bulletin de salaire, ou une attestation de l'employeur
•Un relevé d'identité bancaire, indispensable au versement des prestations
•Une pièce d'état civil si vous n'avez pas encore de numéro de sécurité sociale française (deux pièces si vous êtes né à l'étranger)
•Pour les enfants mineurs : livret de famille à jour (ou copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation complète) et formulaire de rattachement
•Votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin sans activité peut demander son affiliation au régime général auprès de la CPAM de son lieu de résidence

Deux cas particuliers : si vous êtes pensionné du régime suisse, joignez dans tous les cas la décision d'octroi de la rente ou une attestation de rente ; si vous optez pour le système français après avoir quitté la Suisse, joignez l'avis de départ délivré par le service de la population. Le formulaire permet aussi de demander, d'une simple case, l'ouverture de votre compte personnel sur ameli.fr.

Irrévocable, sauf quatre exceptions

Le choix est irrévocable. L'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 et le formulaire officiel limitent à quatre les faits qui rouvrent le droit d'option :

✓Une prise d'activité en Suisse
✓Une reprise d'activité en Suisse, par exemple après une période de chômage
✓Une prise de domicile en France
✓Le passage du statut de travailleur à celui de bénéficiaire d'une rente suisse

En revanche, un mariage, un divorce, une naissance, un décès dans la famille ou un changement d'employeur sans période de chômage entre les deux ne rouvrent pas le droit d'option : l'accord le dit expressément pour l'état civil et la famille, le CLEISS pour le changement d'emploi.

Pour aller plus loin

Notre guide complet LAMal ou CMU détaille les coûts par profil, le guide de la LAMal explique le fonctionnement suisse (franchise, quote-part, formulaire S1), et le guide de la CMU détaille le calcul de la cotisation française. Si vous avez tranché pour la LAMal, notre mode d'emploi pour souscrire reprend l'affiliation étape par étape. Si vous venez d'arriver, la checklist du nouveau frontalier replace cette démarche parmi les autres.

Questions fréquentes

Le « formulaire S072 » et le formulaire de choix, est-ce la même chose ?

Non, et c'est la confusion la plus répandue sur le sujet. Le formulaire officiel de choix du système d'assurance maladie, un formulaire conjoint franco-suisse publié par l'OFSP et le CLEISS, ne porte aucune référence « S072 » : c'est un document intitulé simplement « Choix du système d'assurance-maladie ». Le S1 (anciennement E106) est un tout autre document : une attestation délivrée par votre caisse LAMal suisse une fois que vous êtes affilié, et qui sert à vous faire enregistrer auprès de la CPAM pour être soigné en France. L'un exprime votre choix, l'autre le met en œuvre ; si vous choisissez la LAMal, le S1 (ou l'attestation de l'assureur) se joint d'ailleurs au formulaire de choix.

Quel est le délai exact pour envoyer le formulaire ?

Trois mois à compter de votre soumission au régime suisse de sécurité sociale, c'est-à-dire de votre prise d'activité en Suisse (ou de l'octroi de la rente suisse), ou bien de votre installation en France. Le formulaire parle de la date de prise d'activité, l'OFSP du début du contrat de travail et le canton de Genève de la date d'engagement : par prudence, comptez les trois mois à partir de la date de début de votre contrat, et non de sa signature.

Que se passe-t-il si je ne renvoie rien ?

L'autorité compétente suisse procède à une affiliation d'office auprès d'un assureur-maladie suisse. Vous vous retrouvez à la LAMal sans l'avoir choisie, avec une prime qui va, selon la caisse désignée, de 200 à 823 CHF par mois en 2026 et de 209 à 823 CHF en 2027 pour un adulte résidant en France (franchise de 300 CHF, sans couverture accident), et sans avoir comparé avec le système français. Une demande déposée après le délai n'est acceptée que dans des cas justifiés ; le canton de Genève prévoit une procédure d'annulation de l'affiliation d'office, sous conditions. En cas de retard non excusable, un supplément de prime de 30 à 50 % peut s'ajouter pendant une durée égale au double du retard (cinq ans au plus), et les soins restent à votre charge jusqu'à la date d'affiliation.

Le choix est-il vraiment irrévocable ?

Oui, sauf nouveau « fait générateur ». L'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 en retient quatre : une prise d'activité en Suisse, une reprise d'activité en Suisse après une période de chômage (le CLEISS admet aussi la reprise après une activité exercée dans un autre État membre de l'UE), une prise de domicile en France, et le passage du statut de travailleur à celui de retraité du régime suisse. En revanche, un mariage, un divorce, une naissance, un décès dans la famille ou un changement d'employeur sans période de chômage entre les deux ne rouvrent pas le droit d'option.

Et ma famille ?

Le formulaire vaut aussi pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité lucrative et ne touchent pas de rente suisse : ils suivent votre choix, et à la LAMal ils sont assurés auprès du même assureur que vous. En revanche, un conjoint qui travaille lui-même en Suisse, ou qui perçoit exclusivement une rente suisse, doit remplir son propre formulaire. Un conjoint qui travaille en France est assuré en France par son propre emploi ; et si l'autre parent travaille en France, vos enfants sont en principe couverts par son assurance française.

Où télécharger le formulaire officiel ?

Sur le site de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui publie la version en vigueur, datée de janvier 2024. Le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), l'organisme public français chargé de la coordination des régimes, diffuse encore la version de juin 2019, qu'il dit « en cours d'actualisation ». Le lien direct vers la version de 2024 figure sur cette page. Méfiez-vous des sites qui le revendent ou demandent une inscription : ce document est gratuit.

Sources officielles

Références juridiques citées par le formulaire officiel : annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 (chiffre 3, lettre b, « Suisse ») ; article 2 alinéa 6 OAMal ; article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; accord franco-suisse du 7 juillet 2016. Page vérifiée le 6 octobre 2026 à partir du formulaire officiel (version janvier 2024), de l'accord du 7 juillet 2016 et des pages de l'OFSP, du CLEISS, de l'Urssaf et du canton de Genève. Primes : grilles officielles Priminfo « résident France ». Information indicative : seuls les organismes compétents font foi.

Droit d'option : le formulaire de choix du système d'assurance maladie