Déclaration Urssaf des frontaliers à la CMU : vos revenus 2025 avant le 14 octobre 2026

La déclaration Urssaf des frontaliers en Suisse affiliés à l'assurance maladie française est ouverte : elle porte sur vos revenus 2025. À faire en ligne avant le mercredi 14 octobre 2026. C'est cette déclaration qui fixe votre cotisation maladie 2027. Qui doit déclarer, quels montants reporter depuis l'avis d'impôt, comment la cotisation est calculée, et ce que coûte un oubli : le mode d'emploi, sources officielles à l'appui.

Déclaration Urssaf frontalier : l'essentiel avant le mercredi 14 octobre 2026

Vous résidez en France, vous travaillez en Suisse et vous avez choisi l'assurance maladie française, la « CMU » des frontaliers ? Vous devez déclarer vos revenus 2025 à l'Urssaf avant le mercredi 14 octobre 2026. L'Urssaf écrit tantôt « avant le 14 octobre », tantôt « jusqu'au 14 octobre » : n'attendez pas le dernier jour. Le service en ligne est ouvert, a annoncé l'Urssaf dans son actualité mise à jour le 23 septembre 2026 : cette déclaration « permettra de calculer votre cotisation maladie pour l'année 2027 ». Les retraités qui résident en France, perçoivent une pension suisse et ont opté pour l'assurance maladie française au titre de cette pension sont concernés de la même façon.

• ✓Quoi : vos revenus personnels perçus en 2025, en vous appuyant sur votre avis d'impôt 2026
• ✓Où : votre espace en ligne sur urssaf.fr, profil « Travailleur frontalier suisse », bouton « Déclarer mes revenus ». Le service s'appelle aujourd'hui « Urssaf service des travailleurs frontaliers en Suisse » ; beaucoup de frontaliers disent encore « CNTFS »
• ✓Quand : en ligne, avant le mercredi 14 octobre 2026 ; passé ce délai, l'Urssaf vous envoie un formulaire papier à lui renvoyer sous 20 jours
• ✓Pourquoi c'est important : sans aucune déclaration, l'Urssaf fixe provisoirement votre cotisation sur une base forfaitaire de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale (240 300 € en 2026)
• ✓Comment : en ligne ou sur le formulaire papier, mais pas par téléphone, précise l'Urssaf

La démarche concerne beaucoup de monde. En 2024, 64 % des 234 000 frontaliers résidant en France avaient choisi l'assurance maladie française, selon le recueil statistique de l'Urssaf publié le 6 février 2026. L'Urssaf suit ainsi 149 000 frontaliers, sans compter les retraités. Pour ne plus manquer ce type d'échéance, notre lettre mensuelle des échéances frontalières rappelle chaque date, avec sa source officielle.

Qui doit déclarer, et qui n'est pas concerné

• ✓Concerné : le frontalier qui réside en France, travaille en Suisse et a opté pour l'assurance maladie française ; c'est l'Urssaf qui calcule et encaisse sa cotisation maladie
• ✓Concerné aussi : le retraité résidant en France qui perçoit une pension ou une rente suisse et qui est affilié à l'assurance maladie française
• ✓Concerné même sans revenu : un frontalier qui était étudiant en 2025 et n'a rien perçu indique « 0 » dans les trois rubriques
• ✓Une déclaration par personne : la déclaration est individuelle ; si votre conjoint est lui aussi frontalier affilié à l'assurance maladie française, il fait sa propre déclaration

Pas concerné : le frontalier qui a choisi la LAMal. Il n'a rien à déclarer à l'Urssaf. Le choix entre les deux régimes se fait dans les trois mois qui suivent le début de votre activité en Suisse. Sans choix de votre part, vous êtes affilié à l'assurance maladie suisse, rappelle la page de l'Urssaf sur le droit d'option. Si vous êtes encore dans ce délai, notre simulateur LAMal / CMU compare les deux options et notre page sur le droit d'option détaille la démarche.

Pas à pas dans votre espace en ligne

• ✓1. Munissez-vous de votre avis d'impôt 2026, qui porte sur vos revenus 2025. Pas encore reçu ? Déclarez le montant total que vous avez perçu, puis mettez à jour votre déclaration dès réception de l'avis
• ✓2. Sur urssaf.fr, cliquez sur « Se connecter », choisissez le profil « Travailleur frontalier suisse », puis saisissez votre numéro de Sécurité sociale à 15 chiffres et votre mot de passe. Pas encore d'espace ? Le lien « Créer votre espace en ligne » est en haut à droite de la page d'accueil
• ✓3. Depuis le tableau de bord, cliquez sur « Déclarer mes revenus » et remplissez les trois rubriques, en euros, en indiquant « 0 » là où vous n'avez rien perçu
• ✓4. Cliquez sur « Valider » : un message confirme la prise en compte et la déclaration apparaît dans votre historique
• ✓5. Une erreur ? Vous pouvez modifier la déclaration en ligne jusqu'à deux fois. Au-delà, écrivez via la messagerie : « Nouveau message », « Une formalité déclarative », puis « Être accompagné pour remplir ma déclaration »

Chaque écran est illustré dans le mode d'emploi officiel de l'Urssaf, mis à jour le 24 septembre 2026, et un tutoriel vidéo accompagne l'actualité de l'Urssaf.

Quels revenus déclarer : les vôtres, pas ceux du foyer

Ce point concerne surtout les couples. La déclaration compte trois rubriques, mais seules les deux premières servent au calcul de la cotisation ; le revenu fiscal de référence, lui, sert uniquement de contrôle, précise le mode d'emploi de l'Urssaf.

• ✓Rubrique 1, salaires, pensions et rentes : le montant de la ligne « Salaires, pensions, rentes nets » de votre propre colonne de l'avis d'impôt (déclarant 1 ou 2), c'est-à-dire après la déduction de 10 % ou des frais réels, comme dans l'exemple du mode d'emploi de l'Urssaf. Y entrent aussi, selon votre situation, les pensions et rentes (dont les pensions suisses des retraités), les indemnités journalières, les heures supplémentaires, les pensions alimentaires reçues et le capital du 2e pilier soumis au prélèvement libératoire. Vous en déduisez les pensions alimentaires que vous versez, les cotisations Urssaf reportées en « déductions diverses » sur l'avis et l'abattement individuel pour personnes âgées
• ✓Rubrique 2, autres revenus : revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), revenus fonciers nets (loyers), plus-values, rentes viagères, bénéfices d'une activité commerciale ou libérale (BIC, BNC), après déduction de la CSG, des frais de capitaux mobiliers et des déficits fonciers. Si le total est négatif, indiquez 0 et retranchez ce montant de la rubrique 1
• ✓Rubrique 3, revenu fiscal de référence : recopiez-le tel qu'il figure sur la première page de l'avis, sans le corriger, même s'il est celui de tout le foyer. Il n'entre pas dans le calcul

En cas de déclaration d'impôt commune, reportez uniquement vos propres revenus, jamais le total du foyer. Les revenus perçus en commun (un loyer, des placements) comptent pour moitié, sauf si vous prouvez à l'Urssaf la part exacte qui vous revient, comme le prévoit l'article D380-5 du code de la sécurité sociale. Exemple : Marc, frontalier affilié à l'assurance maladie française, et Léa, salariée en France, sont imposés ensemble. Marc déclare ses seuls salaires en rubrique 1, et la moitié des loyers nets du couple en rubrique 2 ; le salaire de Léa n'entre pas dans sa cotisation.

Calcul de la cotisation CMU 2027 : la formule et un exemple chiffré

La formule est fixée par l'article D380-2 du code de la sécurité sociale : cotisation = 8 % × (revenus − 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Les revenus retenus sont ceux de la dernière année connue : pour la cotisation 2027, vos revenus 2025, comme l'indique la page de l'Urssaf sur le calcul de la cotisation. Le taux est de 8 %. La base de calcul et la cotisation sont arrondies à l'euro le plus proche.

L'abattement mérite une précision : le code de la sécurité sociale parle du « plafond annuel de la sécurité sociale » sans dire de quelle année, et l'Urssaf ne publie pas de montant en euros pour 2027. Avec le plafond de l'année des revenus, 47 100 € en 2025 (plafonds officiels), l'abattement vaut 11 775 € ; avec le plafond 2026 (48 060 €), 12 015 € ; avec celui de 2027, l'année de la cotisation, un peu plus, ce plafond n'étant pas encore publié. Entre 11 775 € et 12 015 €, la cotisation ne varie que d'environ 19 € sur l'année : l'enjeu reste mince. Nos exemples retiennent 11 775 €.

• ✓Exemple : une frontalière célibataire, 50 000 € de salaires nets 2025 sur son avis d'impôt (ligne « Salaires, pensions, rentes nets », après la déduction de 10 %), aucun autre revenu
• ✓Base de calcul, avec un abattement de 11 775 € : 50 000 − 11 775 = 38 225 €
• ✓Cotisation 2027 : 38 225 × 8 % = 3 058 € pour l'année (3 039 € avec un abattement de 12 015 €)
• ✓Soit environ 255 € par mois, payables par trimestre ou, sur demande, par prélèvement mensuel
• ✓Sous le montant de l'abattement (11 775 € ou un peu plus selon le plafond retenu), la cotisation est nulle

La cotisation suit vos revenus avec deux ans de décalage : si vos revenus baissent, la baisse n'est prise en compte que deux ans plus tard, prévient l'Urssaf. Pour un premier ordre de grandeur, notre simulateur LAMal / CMU estime la cotisation CMU à partir de votre salaire brut suisse. Il ne part pas des revenus nets de l'avis d'impôt : c'est une estimation, plutôt haute. Un simulateur est aussi disponible dans votre espace en ligne Urssaf, et notre guide de la CMU frontalier détaille la couverture de la famille et la déduction fiscale de la cotisation.

Nouveau frontalier : ce qui change la première année

• ✓Vous venez d'être affilié : l'Urssaf vous demande de déclarer vos revenus dans les 20 jours qui suivent votre immatriculation. Affilié en 2026, vous êtes en principe aussi concerné par la campagne d'automne : elle porte sur vos revenus 2025, qui servent à votre cotisation 2027 ; si votre espace en ligne vous la propose, faites-la avant le 14 octobre
• ✓La base reste celle d'il y a deux ans, en France comme à l'étranger. Exemple : si vous étiez salarié en France en 2025, ce sont ces revenus français qui comptent pour 2027
• ✓Si vous viviez hors de France l'année des revenus, déclarez en euros, en rubrique 1, les revenus perçus dans votre pays de résidence, et 0 dans les rubriques 2 et 3
• ✓L'année d'arrivée, la cotisation est calculée au prorata de vos jours d'affiliation : (revenus − abattement) × 8 % × nombre de jours d'affiliation ÷ 365
• ✓Votre affiliation part du jour où vous remettez le formulaire de choix à votre CPAM ; la CPAM transmet ensuite votre dossier à l'Urssaf, qui vous communique votre numéro de compte

Ces règles figurent sur la page de l'Urssaf consacrée à la déclaration et sur celle du droit d'option. Pour les premières démarches dans l'ordre, voyez notre guide des 90 premiers jours du frontalier.

Si vous oubliez, ou déclarez en retard

• ✓Sans déclaration en ligne avant le 14 octobre : l'Urssaf vous adresse un formulaire papier, à renvoyer dans les 20 jours
• ✓Sans aucune déclaration : votre cotisation est fixée d'office, à titre provisoire, sur une base égale à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année concernée, soit 240 300 € en 2026 (le plafond 2027 n'est pas encore publié). Pour fixer les idées, avec les chiffres 2026, cela représente de 18 263 € à 19 224 € de cotisation sur l'année, selon que l'abattement est déduit ou non, ce que l'Urssaf ne précise pas
• ✓Déclaration après cette taxation d'office : la cotisation est recalculée sur vos revenus réels, mais avec une majoration de 10 % appliquée à la base de calcul pour retard de déclaration, prévue par l'article R380-5 du code de la sécurité sociale
• ✓Paiement en retard : majoration de 5 % de la somme non versée, plus 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard ; vous pouvez demander, en expliquant pourquoi, l'annulation de tout ou partie de ces majorations (remise gracieuse)

La taxation d'office et la majoration de 10 % sont inscrites à l'article R380-5 du code de la sécurité sociale. Les majorations de retard de paiement sont détaillées sur la page de l'Urssaf consacrée au paiement.

Après la déclaration : l'échéancier de janvier

Une fois la déclaration validée, vous n'avez plus rien à faire dans l'immédiat. Votre échéancier de paiement 2027, établi sur les revenus déclarés, sera disponible en janvier. La cotisation se paie chaque trimestre, au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre, ou chaque mois si vous demandez le prélèvement automatique mensuel. Le mode de paiement (prélèvement, télépaiement, virement ou carte bancaire) se choisit dans l'espace en ligne. Vous ne pouvez changer la périodicité de vos échéances qu'une fois par année civile, selon le mode d'emploi de l'Urssaf. Si votre employeur suisse prend en charge tout ou partie de la cotisation, vous restez responsable du paiement complet auprès de l'Urssaf.

Questions fréquentes